Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... bien les largesses libérales de l'Office Américain des Brevets (PTO) en terme d'étendue de la matière ... eux), dont la prise en compte est à la discrétion des juridictions inférieures. Prometheus v. Mayo est l'une des ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... En jugeant ainsi, la CJCE s’oppose aux jurisprudences allemandes et française en matière de report des congés ... des congés payés non pris du fait d’une maladie Les juridictions allemandes et françaises appliquaient ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... du DIP était manifeste pour les conflits de juridictions  La Convention de Bruxelles du 27 septembre ... tel état mais directement aux règles d’une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel.   Mots clés : ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... Cour précise que le responsable de la bibliothèque ou du cyber café doit soit désactiver le filtre soit débloquer ... a suscité de vives réactions de la part de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme et de ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...  La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne un effet ... à s’appliquer au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue du consommateur, ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et peut-être même la faillite du titulaire du ... de dommages et intérêts, mais n'a pas abandonné les juridictions inférieures dans un flou juridique. Elle leur a ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe dorénavant des mesures techniques permettant de limiter voire ...