Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités ... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... le traitement ne peut manifestement pas être fondé sur une autre base juridique ». On peut dès lors ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ... Avec le cautionnement, il obtient un droit accessoire sur le patrimoine de la caution (tiers au contrat de base). ... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de décisions majeures et souvent controversées ... croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... ou le législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée ... par les juges de première instance qui se fondait sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la communauté scientifique se concentre aujourd’hui sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour ... par cette sanction apparait légitime et conforme à la convention EDH. Le régime italien des sanctions est très ... LEH Editions, 2007 PONTIER J.M., La vaccination, un instrument de politique sanitaire, LAUDE A., Le Lamy droit de ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. Le législateur a ... droit de grève est uniquement attribué aux parties à la convention collective qui veut être dénoncée ( ... Mot-clés:
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... il décourage les consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... démarche horizontale ou mixte consisterait à créer un instrument horizontal, socle commun de ces directives, qui ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ce problème et ont permis d’impulser une législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est ... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... des données personnelles sont récoltées. Cependant, la Convention de 1981 n’autorise la collecte d’informations ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe