Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... de l’état dans les affaires d’une entité privé, avec une procédure arbitrale, que la liberté contractuelle ... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... capitale de l’animation mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en ... faire l’expérience directement. Quant à la démarche internationale, chaque édition du festival met un pays à ... est donc sa pierre angulaire dans cette démarche. Et avec succès ! Le dialogue interculturel qui prend place à ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... quotidien, la maladie de sa mère et les moments passés avec son frère, caïd du quartier à la sensibilité ... Ferris, semble depuis fin 2018 s’imposer comme l’un des romans graphiques majeurs de notre décennie. Titulaire ... et remporte d’ores et déjà l’adhésion avec le très prisé prix du Fauve d’or de la BD à ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... sociale de la Cour de Cassation marque son désaccord avec la jurisprudence Logabax en admettant que le salarié ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se ... 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Manon Roignot   Introduction   Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... nombre de collègues, qui étaient pourtant « amis » avec le salarié sur Facebook, avaient eu accès aux ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... liées à la fenêtre sont à mettre en relation avec la temporalité de la peinture. Un tableau ne peut ... Le système de perspective qu’il décrit est un des fondamentaux de la peinture européenne, et ne sera pas ... dans le tableau comme chez Vermeer, une manière de jouer avec les échelles et de créer des extérieurs surréalistes ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ... but lucratif). Cette prohibition absolue est à contraster avec l'encadrement limité de la pratique, organisé par le ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des ... types, les juges ont en effet pourvu le droit du copyright avec une définition de l’originalité qui dès lors n’a ... d’effort, la conception française insiste, comme la Cour de cassation est venue le préciser rappelle ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... personne de confiance qui parlera au nom du patient avec les médecins. Les directives sont contraignantes pour ... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ...