L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juste titre se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde ... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... strict ou plus superficiel et contraint de la norme internationale. Rapports droit interne et droit international ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La dépendance de la CPI par rapport à ... et l'interprétation du Statut soient compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus. Ces ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette formulation laisse ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... un impact non négligeable sur la visibilité nationale et internationale du débat relatif à l’emploi des drones par ... Mot-clés: Drones - Police
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... (le demandeur) a déposé un recours devant la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision de la ... mandat de perquisition », ce que le FBI cherche à faire avec Apple. Apple soutient en défense que cette loi AWA, est ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cela semble évident que cette procédure est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi ... Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005). La cour d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette ... ne devraient pas «agir comme s’ils étaient une police internationale » en accordant une telle injonction et ne ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... interdépendance des êtres vivants, entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés de deux espaces ... relative à la réalisation d’une seule infrastructure. Avec la transposition de la directive « Habitat » a été ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... Ainsi, les requérants soulèvent des moyens en lien avec le droit à la vie, au respect de l’être humain, au ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une ... de façon substantielle leur politique migratoire. Avec l’augmentation constante du nombre de demandes ... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette dernière captive l’attention de la communauté internationale depuis la fin des années 90 et de nombreuses ... United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit ... législateur le souci d’apporter une solution compatible avec les dispositions des conventions. Mais il a tout ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale