Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... agricole et de la pêche, les EGA interviennent avec l’objectif de donner une stabilité normative aux ... promotion de son utilisation, de manière facultative. La Cour de Cassation italienne a toutefois franchi une étape en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... LOEWENBERG S.). Cette idée que les Européens défendent avec acharnement un principe de précaution très souple face ... pour le principe de précaution n’est apparu qu’avec l’affaire de la vache folle dans les années 90 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... en recherchant la loi ayant les liens les plus étroits avec le litige, dans les faits, elle désigne toujours la loi ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de le définir. La question du ... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées ... un certain nombre de signes de religiosité incompatibles avec le principe de laïcité. Pendant de longues années a ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... d’éducation secondaire et est donc en contact avec les élèves de différentes nationalités et religions. ... d’un code vestimentaire dans l’entreprise (V. Etude par A Boisgibault - De Bryas, « La tenue vestimentaire ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... vulnérable, qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même largeur à l'industrie du disque. La ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ... la comptabilité du Traité sur l’Union européenne avec le niveau de protection des droits fondamentaux de la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le ... Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... Revue Internationale de criminologie et de police ethnique et ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours ... ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un ... Mot-clés: