« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. En effet, cette problématique a été ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... je suis un brave et cela est juste.” (Pascal, Vanités) Dans la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... accompagnant le test propre à un standard est humanisé par le juge, bien qu’il qualifiera le comportement de ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la ... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... Une carte d'identité du site en quelque sorte. Ainsi, par exemple, un site de vente de codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon