A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... sous réserve de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux ... peut intenter une action en saisissant la Federal District Court compétente. Dans les 20 jours à compter de la ... du salarié lanceur d’alerte. Bibliographie : 18 U.S.C. § 1514A 18 U.S.C. 1341, 1343, 1344, 1348 29 C.F.R. ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Eusebio Salgado y Salgado, Manual de Derecho Maritimo , 2012). En ce sens non seulement la doctrine, mais également ... de la Convention dans l’article 17 de la loi du 18 juin 1966 (article L. 5422-2 du Code des transports). ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... conditions de travail ou de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation ... droit de grève 1) L’arrêt n.711 du 30 janvier 1980 de la Cour de Cassation italienne La Cour de ... Mot-clés: droit social / droit de grève
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... du cycle Uruguay en avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995) de l’OMC. L’article de Doris Walter ... texte de la CEB, l’article L.612-6 CPI (L. n°68-1 du 2 janvier 1968, art. 14 ter) reprenant l’article 84 CBE qui ... à la transposition de la directive. L’art L.611-18 al.2 CPI correspond à la transposition en droit français ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de la concurrence belge pour la même pratique en 2012, sanction qui, elle, fut contestée au nom du principe ... Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, point 338. ... 5 octobre 2000, Tobacco advertising, aff. C-376/98 CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./ Commission, aff. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ♦ En Espagne, ce conflit se matérialise par l’art.18 de la Constitution (droit au respect de la vie privée), l’art.18 du Statut des Travailleurs (ST) qui prévoit le respect de ... les demandeurs invoquaient l’application de l’article 18 ST au cas du contrôle des emails, ce qui a été refusé ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... condamnation à 21 mois de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir ... Une autre zone d’ombre est évoquée dans le très court article 5 : des limites sont prévues à la diffusion ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de reconnaissance et d’exequatur d’une décision rendue à l’étranger par une juridiction qui, de toute ... une méthode moins astreignante. En effet, coupant court aux débats doctrinaux et dissipant les hésitations ...
Mot-clés:
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... son propre avocat s’il souhaite être représenté [18] . Cette situation est à distinguer de celle dans ... Activity », Congressional Research Service Report , 15 janvier 2009 https://fas.org/sgp/crs/homesec/R45151.pdf ... . [18] United States v. Loaisiga , 104 F.3d 484, 485 (1st Cir. ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la lumière de ... par la Chambre criminelle dans l’arrêt du 4 avril 2012 ( affaire Karachi ) pour garantir la primauté de la ... dans les ordres juridiques internes , RCADI, vol. 356, 2012, p. 436.). Ainsi, le juge, en se servant de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale