Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la ... dans l’arrêt « Inès de la Fressange » du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de ... License of Keibler Detective Agency Inc. (Superior Court of Pennsylvania, 1980) : 279 Pa. Super. 276 (1980). ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de l’objet du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle a tenté de récupérer son ... montre ici cette référence à une décision de la High Court. Dans l’arrêt anglais cité, les juges ont établi ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... du site mondialement connu « Megaupload » le 19 janvier dernier, qui a été saluée par de nombreux chefs ... de la « loi Sinde » a pu être présentée à la mi-janvier au Sénat, qui finalement a approuvé le texte ... la CPI n’est entré en vigueur que depuis le 1 er mars 2012. L’absence d’une quelconque décision prise par la ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... écoutes auprès de la Foreign Intelligence Surveillance Court [la cour autorisant la surveillance, FISC]. De même, ... toute portée. » Donc, contrairement à la solution rendue par la majorité de la Cour Suprême, un requérant a ... & Pub. Pol’Y Sidebar, 2014. CE, Case Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, certaines conditions doivent ... et remplacée par la théorie collective ( BAG, 28 janvier 1955). Le droit de grève en Allemagne est donc, ... Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... positions existantes. Au Royaume-Uni, un arrêt de la High Court a répondu à la question de la protection des ... va revêtir. Néanmoins, un arrêt récent de la High Court (SAS Institute v World Programming Inc. [2010] EWCA ... rappelé dans le contexte des programmes par la High Court dans un arrêt de 2004 (Navitaire v Easyjet [2004] EWHC ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de revendications qui les concernent directement (CC soc 8 janvier 1965) et licite lorsqu’au contraire des ... communes à un grand nombre de salariés (CC crim 12 janvier 1971), lui ôtant ainsi en réalité son caractère ... les débrayages, à l’image du droit français (CC soc 18 janvier 1955), sont licites en droit espagnol et non ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ... raisonnablement que l’information a été légalement rendue accessible au public. Là encore, la loi française a ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... El Habeas Corpus Bajo Suspension de Garantias, 30 janvier 1987). L’article 27 § 2 CADH semble donc être une ... 2002 Jurisprudence: Européenne: www.echr.coe.int - CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni - CEDH, 1er juillet ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH