La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... inconstitutionnelle car elle allait à l’encontre de la doctrine du « political process » établie dans les ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours perdus en France (tableau 1). 2     ... droit du licenciement, le juge anglais a lui rejeté l’analyse du comportement  de l’employeur. 32  Pour ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

...  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... le système français et dans le système américain. L’analyse du contexte et des conséquences de ces lois ainsi ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... la loi AWA n'a pas lieu de s'appliquer ici. La question de droit posée à la cour est donc la suivante: la loi ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... création d’un statut de réfugié climatique  ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... est basée sur une approche ascendante qui consiste en l’analyse des pratiques locales et régionales, pour ensuite ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... MBDE La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... de comprendre quel est l’intérêt qui anime l’analyse du sujet proposé. Le premier aspect qui justifie ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et ... v Thackrah [1974] AC 727   Arbitrage et ADR MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire ...