L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... d’information de la défense, le juge allemand fait face à une interdiction d’utiliser ce témoignage comme ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... les mêmes droits.   La Question de la fixation et la preuve de l’œuvre : Qualifier l’œuvre protégée ... par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la contrefaçon soit évitable ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans le nord de l’Angleterre. ... cette usine très controversée, véritable bête noire des ONG environnementalistes et des autorités publiques ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de reproduction à condition de ... moment d’application du « triple test » deviendrait double ; premièrement, lors de l’élaboration des ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... la Cour Suprême a considéré qu’en l’espèce la preuve d’un point commun entre les différentes plaintes ... soit une même discrimination, se manifeste par la preuve de l’existence de la pratique d’une politique ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment d'indignation face à ces augmentations et considère que nombre d'entre ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... le droit communautaire (§15 loi GET) et de satisfaire la victime selon le principe constitutionnel concernant la ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... alors la démarche intellectuelle de l’homme du métier face au problème posé. Il s’agissait de reconstituer la ... où l’invention est réalisée, et si possible une preuve objective de « non obviousness ». La seconde ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant ... recours à un raisonnement peu rigoureux (la charge de la preuve lui incombant) pour démontrer que sa décision ...

L'Expo Peyo

... l'artiste, posant devant ses dessins, semble bien petit face à ce travail de colosse. Et nous ne serons pas moins ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80.   On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... ces petits hommes bleus dans une mallette fermée à double tours), Peyo n'en est pas moins un homme qui maîtrise ...