L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... totalement le droit de vote aux détenus (§81). La France fait partie de la catégorie intermédiaire : les ... (présence de seuil de gravité). On constate donc que la France a imposé des limites au droit de vote des détenus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont ... par le public de la marque. C.) L’influence du temps sur la marque En droit français le caractère ... responsables de la déchéance de la marque), la France reste encore très réticente à une application ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sociales. Il s’agira d’apprécier dans un premier temps l’influence du droit américain en droit français ... d’affaires (I), puis d’étudier dans un second temps l’encadrement stricte ou large de la captation ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... plus général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de ... du contradictoire (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com., 2005/2.93, p. 105). Cette ... Articles de doctrine - Canivet Guy, L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis, Revue juridique commerciale ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... concerne un ressortissant Grec travaillant en Allemagne. Les services de l’Etat Civil allemand avaient ... (para. 25). La Cour déclara donc dans un premier temps infondé la pratique belge de faire primer la ... de son mari et celui-ci se réinstalla avec son fils en Allemagne. Les autorités allemandes refusaient de ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communes, avec l’espoir d’arriver – dans un second temps – à une harmonisation des procédures au niveau ... mais cela peut paraître compliqué à comprendre vu de la France où les actes notariés ont date certaine, force ... Cela illustre sans doute pourquoi, à l’étranger, la France semble toujours mériter le titre de pays des droits ...
Annecy, le cœur battant de l’animation
... s’inscrit à la fois dans l’espace et dans le temps. D'un côté, il s'agit de valoriser la Haute-Savoie, ... story-boards et dessins préparatoires fait comprendre le travail et la précision nécessaire dans l’animation. Des ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... pour la Cour Pénale Internationale, Juger enfin en France les Auteurs de crimes internationaux , ... les organes espagnols. Et cela n'est pas un cas isolé: en France, l'article 689-11 du code de procédure pénale ... Mot-clés:
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Kolbeinsson est un charpentier ayant subi un accident de travail. Les juridictions islandaises, en appliquant le droit ... [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, ... de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183, 29.6.1989, p. 1–8 ; Directive ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange