ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
... licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé qu’avant qu’un employeur puisse ... possible, il doit proposer une modification du contrat de travail. Le licenciement pour motif économique devient alors ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... au bureau est l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne ... évidente, s’est posée en dernière instance en Allemagne . La décision, pragmatique, se base sur les ... concrètes que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le droit au respect de l’intimité de sa vie ...ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO
... dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande ... Elle a notamment introduit le concept de « Bourse du travail » comme lieu de rencontre entre la demande et ... qui détermine le prix de la prestation de travail. En France les tentatives d’une plus grande flexibilité ont ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 ... Pour répondre à cette question il faudra dans un premier temps analyser les objectifs fixés par la loi de transition ... envoie chaque année au Parlement un résumé de son travail, pour garantir la transparence de ses actions. Ici, ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive «CRD 4» a été transposée par la ... le droit national des États membres de l'UE, donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux ... tenues, en France comme en Allemagne, de consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... CJCE, a-t-il été accueilli par les Etats Membres ? La France étant un pays moniste et le Royaume-Uni un pays ... de coopération intergouvernementale, et en même temps moins aboutie qu’un système fédéral entièrement ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la ... des procédures de garde à vue de l’Ecosse et de la France? Quelles modifications en ont résulté? Cette étude ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... les principes dégagés par les différents groupes de travail sur l’unification du droit européen, comme les ... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... types et un hypothétique instrument, dans un premier temps optionnel. La tâche paraît moins ambitieuse mais elle ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... par se traduire à l’international y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes ... les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur permet ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie ... nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les ... actuelle. I. Conditions requises pour l’exequatur en France et aux Etats-Unis Lorsqu’un juge français ou ...
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