ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ... du droit utiliseront tel ou tel droit plus ou moins fermé sur cette possibilité d’incomplétude du contrat, ... en cas de contrats-cadre établissant des relations sur le long terme. Quelle est la position du droit français ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ... à l’OMC à proprement parler. L’OMC est « fondée sur des règles », c’est-à-dire sur des accords négociés par les gouvernements, qui en ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... bonne foi et croyant sincèrement agir dans l’intérêt social (devoir de loyauté). Les juges ont décidé qu’ils ... subis en raison d’une décision commerciale. NOTES DE FIN [i] « Esquisse sur la Responsabilité Civile des ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les ... « sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... clé en droit du travail allemand reste le partenariat social, la négociation est la priorité. Une cessation ... revendications professionnelles ». Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi ... de travail a pour conséquence que le salarié à la fin de la grève doit retrouver son emploi avec son ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... sont devenues minimes au fil des années. En 1999, dans un jugement relatif aux successions immobilières, les juges ont ... laissé le combat pour l’égalité des droits se mener sur des questions plus morales que juridiques. De plus, les ... States: Controversy over the evolution of a fundamental social institution’, BYU Journal of Public Law 20, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ... maximum de $38,549 prévu par la loi, la preuve d’un abus de position dominante nécessiterait une étude de ... de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... même si la théorie de l’émission reste privilégiée. Sur quels fondements la théorie de l’émission est-elle ... C’est le cas avec l’avant-projet de réforme Catala [19] où il est prévu en ces termes à l’article 1107 ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre