La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 71.). Les juges de Strasbourg avaient enfin considéré la liberté de chacun de définir sa propre identité sexuelle ... d’état civil n’aurait pas de conséquence sur la liberté de chacun de choisir son identité sexuelle. Cela ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... salarié reviendrait, d’un côté, à méconnaître sa liberté professionnelle, garantie constitutionnellement par ... touché par l’objet d’un litige – par exemple, la liberté professionnelle lors d’un licenciement ou la ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... (la séance d’hypnose) sans pour autant aliéner sa liberté de parole sur le long terme. Conclusion : Il ... convient de se demander si en France, dans un système de liberté de la preuve, il est légitime de priver une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre les objectifs obligatoires pour les Etats et la liberté laissée quand à la forme et au moyen de la ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Kopf contre Autriche, requête n°30141/04)affirme que la liberté est laissée à chaque Etat de permettre ou non le ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... peut exiger une prestation qui irait à l´encontre de la liberté de croyance et de conscience de son débiteur. Cela ... est constitutive d´une atteinte disproportionnée à la liberté de choix du domicile (Soc., 24 janvier 2007). 4) La ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Franklin: « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... connu pour son ‘eurosceptisme’ et très attaché à sa liberté économique. La doctrine de nombreux Etats membres ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence