La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... fondamentaux, comme le droit à un procès équitable, la liberté d’expression ou la liberté d’association. Ces dérogations sont toutefois ... Dans cette affaire, l’accusé a introduit un référé liberté devant le Conseil d’Etat pour contester la ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... Il s’agit alors de s’intéresser au droit de grève, liberté fondamentale en Droit français comme en Droit ... ne peut il pas être synonyme d’atteinte à cette liberté fondamentale ? En l’espèce, le mouvement de ... limites : le service minimum   A) Le droit de grève, liberté fondamentale prévue par les textes de loi au sommet ...

La discrimination des personnes transgenres

Soumis le 03/12/2018 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou ... à atteindre ce qui laisse aux instances nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet ... sont « le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou ...
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La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... réprimer certaines libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression et la liberté de la presse, ou peut être invoquée contre les ... divulgué et utilisé  sont pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication (ainsi que la ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... personnelles. La directive 95/46/CE consacre ainsi la liberté de circulation des données à l'intérieur de ... si le droit à l'oubli n'est pas une entrave à la liberté d'expression. En effet, la presse crie à la censure ... Libertés et droits fondamentaux MBDE Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ? ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... ou l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 ... des capitaux, des services et des personnes est une liberté fondamentale de la construction européenne, ... d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’au moins 3 ans. La suppression de cette ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... l’ONU pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, 16 mai 2011, Conseil ... réactions en ce qu’elle va à l’encontre de  la liberté d’information et de communication de ... de son droit de communiquer librement et de sa liberté d’expression (accès à des sites d’informations ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... les jurys d’accusation, ou en matière de révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création ... law . Le droit pénal français est caractérisé par la liberté dont dispose le juge pour apprécier la valeur ... selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe procédural, est bornée ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... A/ Le principe de loyauté du salarié comme limite à la liberté d’expression   Le salarié est personnellement ... français, comme en droit allemand, même fondamentale, la liberté d'expression du salarié n'est pas absolue. Non ... de la relation de travail, elle doit se concilier avec la liberté d'entreprendre. En droit français, le principe de ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... d’autrui, notamment la vie privée ainsi que la liberté d’opinion, de conscience et de religion, conformément aux instruments internationaux ... dispose : « L’employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité de la vie ...