La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... poste et de la télécommunication et ne respecte pas le principe de proportionnalité. La Cour fait donc prévaloir ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... par la méthode téléologique. Les États-Unis, pays de droit jurisprudentiel, ont fréquemment recours à cette ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre ... phytosanitaires : une chimère tant espérée », Droit de l’environnement, 2018, p. 333-337. - ROUSSEL ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de blanchiment de capitaux ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

...           L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... du traitement, des destinataires de l’information et du droit du sujet. La règle souffre cependant deux exceptions ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... à l’immobilité du spectateur, à sa vision submergée par des images gigantesques a laissé place à la ... de condamner que les dispositifs marchands mis en place par les sites de streaming qui uniformisent notre expérience ... pu être ressentie à la création de la Cinémathèque par Franju. Cet enthousiasme est  d’ailleurs contagieux ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur ...             En général, dans le cadre du droit de l’environnement, il existe deux grandes ... les glaciers situés au cœur de Parcs Nationaux sont en principe très protégés. Mais le poids des enjeux ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II).   I. Pouvoirs conférés par la ... de l’autorité d’ordonner ces frappes selon le droit constitutionnel américain.   La Constitution des ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... comme réduisant l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer ... Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...