A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... innerstaatlichen Rechtsraum“ (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. ... met en exergue le processus relatif à la validation du droit international en droit interne en se focalisant sur ... du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés ... genre de pratique. En effet, s'il existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), il faudra ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... poste et de la télécommunication et ne respecte pas le principe de proportionnalité. La Cour fait donc prévaloir ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... par la méthode téléologique. Les États-Unis, pays de droit jurisprudentiel, ont fréquemment recours à cette ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre ... phytosanitaires : une chimère tant espérée », Droit de l’environnement, 2018, p. 333-337. - ROUSSEL ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de blanchiment de capitaux ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne