Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du fait de l'apparition de critères ... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux civils devaient ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... le secteur privé aux Etats-Unis. Le Privacy Act de 1974, applicable aux agences fédérales américaines [17] , ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la théorique règle de droit. On ... standard de “personne raisonnable” — calqué sur le principe en common law de reasonable person; anciennement ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du principe de souveraineté des Etats. Concernant le Pacte, il ... ignoré et donc bafoué. Le Pacte est actuellement applicable à Hongkong, en Bosnie Herzégovine et à Macao, ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés. Le Principe de protection des Brevets érigé par le Droit ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 ... l'exécution du droit secondaire de l'Union, la Charte est applicable en parallèle des droits fondamentaux garantis par ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... procédures civiles allemandes et françaises ne sont, en principe, pas diamétralement opposés. On constate plutôt ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne. Le 7 ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... les Etats à adopter des normes plus protectrices. En principe, l'Allemagne, la France et l'Irlande accèdent ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne