Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît ... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... est nécessaire. B/ Indemnité de licenciement et principe de proportionnalité a) Indemnité de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ... les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... est vue par la France comme pouvant porter atteinte au principe de la réserve héréditaire (Art. 912 C.Civ. : ... final) . Sites internet : http :// www . hcch . net http :// www . ipex . eu / ipex / cms / home / Documents ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... en droit américain et éclairages en droit français Le principe selon lequel les arbitres doivent être impartiaux ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... L’égalité entre les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... travail. Le § 611a BGB, abrogé le 17 août 2006, était applicable à l’espèce conformément au § 33 al. 1 AGG, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... la définition (1) puis les possibles exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. ... 13ème ch. B, 14 novembre 2008, disponible sur www.legalis.net CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590 TGI Dijon, 4ème ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... la définition (1) puis les possibles exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. ... 13ème ch. B, 14 novembre 2008, disponible sur www.legalis.net CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590 TGI Dijon, 4ème ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... à la vie privée de l’employé ne peuvent plus en principe représenter une cause légitime de rupture du ...