Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être licenciée que ... du fait de l’abondance des contentieux à ce sujet. Ce principe de suspension du contrat de travail posé par ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... au niveau international un corpus de règles commun applicable à un certain nombre de produits, pourra prendre ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent que la Constitution, qui garantit la ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... dépassée et peu conforme au libéralisme américain. Le principe de spécialité – pendant français de la théorie ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En l’espèce, M. Römer avait travaillé ... le requérant, une discrimination et une violation du principe de l’égalité de traitement. Il réclame le ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... Bakke (438 U.S. 265) de 1978 qui, après avoir rejeté le principe des quotas comme violant la Constitution, avait ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction ... l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ... de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral