La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires » par le traité international de non-prolifération des armes ... la conformité de chacun de ces engagements bilatéraux au droit européen et au projet européen, qui demeure avant ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... une telle violation, elle sera alors publiée. Ainsi le principe du « name and shame » s’applique aux ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au principe d'égalité défendu par la Constitution indienne ou ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. La ... habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ...La crise, un jeu?
... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... à savoir l’efficience économique du droit. Mais d’abord qu'est ce qu’un « jeu » ? Selon ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... la considérait comme illégitime et arbitraire (Laurent, principe de droit civil, 4ème ed., XVI, Bruxelles-paris ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... juges ont déjà pu estimer que l’employeur était en en droit de sanctionner un salarié imprégné d’alcool ou ... Mot-clés: licenciement / drogue
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... respectivement, ou au peuple. Ainsi, en application du principe de souveraineté, la réglementation de la filiation ... s’y déroulent. La méthode de choix de la loi applicable aux accords de gestation pour autrui dépendra du ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit