Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... de la sécurité nationale (I), tout en méconnaissant le droit à la dignité de la personne et sa liberté de ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme.  Au ... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... consensus sur une définition coutumière du terrorisme Le Droit International Humanitaire(DIH) ne donne pas de ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... 4184 du 15 mars 2012 : la Cour avait dégagé le principe selon lequel le mariage contracté à l’étranger ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... , Bologna, Il mulino, 2016 FONBAUSTIER L.,  Manuel de droit de l’environnement , Paris, puf, 2019  ARTICLES ... de l'économie française ? Première partie »,  Droit de l'environnement , n° 239, 2015, pp. 388-397 ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des rémunérations pour un même ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit ... que la doctrine du forum non conveniens est toujours applicable en Angleterre ? Quels sont les mécanismes ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... la vie privée et familiale. Cette directive a posé comme principe l'interdiction du traitement généralisé et ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... intentionnel » comme le fait remarquer la Commission du droit international dans les commentaires relatifs à ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... plus généralement à travers la privation de tout autre droit.   Il est difficile de parler des droits de l’Homme ... d’appréhender les droits de l'Homme du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard ...