Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... La plupart des législations européennes, dont la France et l’Allemagne, s’inspirent de la définition du ... humaine et de sa dignité. En France, la notion d’harcèlement sexuel subit de constantes ... Antidiskriminierungstelle des Bundes, recommande aux victimes, avant tout, de « dire à la personne {auteur ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français ... A la différence du BGB, le droit français retient une notion moins précise du fait de l´absence de fondement ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... qui revient à la société. Le droit américain impose aux dirigeants de toujours agir de bonne foi et dans ... L’opportunité doit alors être présentée aux associés qui peuvent décider de prendre ou de rejeter ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... justifiée au regard de cette disposition. Il revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en ... ne peut être compatible avec l’article 5-1, et la notion d’arbitraire (…) va au-delà du défaut de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore la pièce ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... en vigueur, dans la plupart des pays européens, la France n’ayant toutefois ratifié que celle de 1954, ainsi ... pays d’Amérique latine. Elles ont été ratifiées par la majorité des États parties à la Convention ... elles reconnaissant également un certain nombre de droits aux personnes apatrides puisque « l’apatridie est une ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... ils ne peuvent être divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi ... la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la volonté des parties bien sûr. Ces rares ... de médiation. Elle est donc à distinguer de la notion d’association syndicale professionnelle, ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, la liberté de religion est garantie par le principe ... explicitement par la Constitution à la différence de la France. Pourtant, il permet également de limiter la liberté ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie