Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La crise, un jeu?
... droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays ... financièrement chaotique de la France, géographiquement aux antipodes mais juridiquement si proches, pourquoi la ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la ... relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... sous l’impulsion des pays en voie de développement, par sa résolution 26/9 un groupe de travail ... elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la France, qui s’appuie sur une économie majoritairement ... dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de ... dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par les parties, et un autre arbitre sera désigné à sa ... de procédure civile allemand) consistant à communiquer aux parties tous les éléments qui pourraient faire douter ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... de mesure de la validité d’un mariage conforme aux dispositions d’un droit étranger, l’article 13 EGBGB ... cette nuance. Alors qu’un tel mariage est interdit en France, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent ... l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms ... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des auteurs de ... impliqué le gouvernement libyen. La définition de cette notion donc est tout aussi délicate que celle de termes tels ... En appelant à une plus grande coopération des Etats dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... de déterminer les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration d’un droit ... du Cadre Commun de Référence soit limité à un rôle financier et organisationnel la réalité semble être toute ... l’Union Douanière appelle par exemple une substitution aux droits nationaux du fait des frontières communes, ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence