L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
Teresa Leyder Afin de répondre aux enjeux climatiques et économiques, l’Union européenne ... et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence sur les ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une « procédure mixte » cette situation ... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de ... le régissant (A). Puis en s’attardant sur la notion de régime primaire traitée dans l’accord mais ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... promeut dans la mesure où il soumet, dans tous les Etats Membres, la procédure d'insolvabilité et ses effets ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... Protocole de Kyoto en 1997. L’Union Européenne et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se ... climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... apport de la loi de 2005 : une clarification de la notion de signature électronique La loi allemande reprend ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill ... en place et de maintien de mesures de défense anti-OPA en France et aux Etats-Unis apparaît d’un intérêt ... d’une telle prise de position. La notion de substantive coercion – L’arrêt Airgas se ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... 1958-1960) Au travers de la notion équivoque de droit à l’oubli numérique (en avant ... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... la consécration d’un DON cohérent et actuel. Ainsi, en France, selon les chiffres du Secrétariat d’Etat pour le ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs ... de la vie privée. Par conséquent, le « LLP », notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du ... droit irlandais, les agents de contrôles accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France