Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès la fin de la seconde guerre mondiale, et suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le ... constitutionnalisme interne contemporain une réaction des Etats proche de celle des “législateurs internationaux”. ... de 1980, en 1992 R.H. c Norvège, ou encore VO c. France de 2002 que l’article 2 sur le droit à la vie ne ...
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Greed is good
... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient ... les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi ... Mac), il est indéniable aujourd’hui que le système financier est aussi régulé par le secteur public7. Mais ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape ... deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les années ... à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la loi du 3 aout 2018 sur les ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En ... par les sens (Cass. Civ. I, 8 novembre 1983). Il y eu en France un débat doctrinal et jurisprudentiel sur ... la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux fragrances, et uniformise ainsi le droit européen en la ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de ... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans leur ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ... En outre, certains Etats pourraient même concevoir la notion de « condamnation pénale » sous des angles ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le ... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de concurrence était encore totalement ... et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut être enrichissante car le droit français de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de manière ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement