L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... qui sanctionne un possible déséquilibre par la notion d’abus de majorité et envisage différemment le ... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . I. Des fondements ... de l’abus de majorité et de l’abus de pouvoirs en France En droit français, la préservation des ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... le caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise ... Début 2017, les parents de Charlie identifièrent aux Etats-Unis un traitement expérimental dont Charlie ... En effet, alors que l’intérêt supérieur est une notion relativement vague dont la détermination implique ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge ... international relève de l’appréciation des juges. La notion d’ordre public international étant très ... Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France qu'en Allemagne, depuis plusieurs années : un ... s’il produit un effet technique ». Mais, comme la notion de programme d’ordinateur « en tant que tel », le ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... d’après guerre (1950) marqué par les violations faites aux droits de l’homme. La Cour a donc dès son origine une ... est adoptée en 1948, la Charte de l’Organisation des Etats américains et la Déclaration interaméricaine des ... série C n°52), la CIDH a eu à se prononcer sur la notion de tribunal compétent, impartial et indépendant. ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ... dès lors que cette faculté est ouverte dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... de l’affaire Gecina », Revue de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 [19] Directive ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen