Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... d’après guerre (1950) marqué par les violations faites aux droits de l’homme. La Cour a donc dès son origine une ... est adoptée en 1948, la Charte de l’Organisation des Etats américains et la Déclaration interaméricaine des ... série C n°52), la CIDH a eu à se prononcer sur la notion de tribunal compétent, impartial et indépendant. ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ... dès lors que cette faculté est ouverte dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... de l’affaire Gecina », Revue de droit bancaire et financier n°1, Janvier 2010, comm. 27 [19] Directive ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... »), mieux connue sous le nom de secret bancaire en France, impose au banquier de ne divulguer aucune information ... possible de s’inspirer d’un modèle pour répondre aux difficultés de l’autre, et réciproquement. ... aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier (CMF), énonce en effet que le banquier est tenu au ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... un délit, ce n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la ... applicable en matière de grève qu’il s’agisse de la notion même de celle-ci, de la procédure de convocation, ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... anti-discrimination dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York ... York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... implique un rapprochement des législations des Etats membres. Cependant, certains domaines, comme le droit ... décision de la Cour n’aurait pas eu lieu concernant la France par exemple, qui disposait déjà de règles ...
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et législative. ... par un supérieur plutôt qu’un collègue [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de ... Mot-clés: