Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à l’entrée ... inséré le bouton « J’aime » de Facebook. Cette notion de responsabilité conjointe est assez inédite, bien ... législations nationales ? B- La nature des sanctions en France et en Allemagne pour traitement illicite de données ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht der DDR, ... après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le législateur ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... c/ France du 18 mars 1997 établit, sur la base de la notion de « procès équitable », en référence à ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, le droit français ... la corruption ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations ... français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique (notamment ... Mot-clés:
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... les contours des droits des salariés, ainsi que la notion d’attente de confidentialité des échanges ... du travail ( Bundesarbeitsgericht ). Il revenait donc aux hauts magistrats de répondre à la question suivante : ... licite (10). Les mêmes problématiques apparaissent en France. Il est donc intéressant de comparer les ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... d’une personne physique ou morale. » D’emblée, la notion de distinctivité est implicitement considérée parmi ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le caractère dissimulé d’une ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New ... d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant de ... C’est le juge qui doit donner l’interprétation de la notion d’ordre public. L’article V alinéa 2 b de la ...