La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 ... beaucoup des directives dans ce domaine pour laisser aux États une marge de manœuvre dans la transposition au ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de New York (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque ... Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ses semelles ... On peut ainsi noter l’adoption par la cour d’une notion tirée du droit d’auteur. Ensuite, la cour ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... de l'instruction seraient en effet libres d'avoir recours aux moyens d'obtention de preuve de leur choix, exception ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de ... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... tant que droit fondamental est débattue. La Cour EDH, la France et l’Allemagne prévoient néanmoins une protection ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... n’entrent pas dans ce régime constitutionnel. La notion d’état de guerre trouve une définition bien ... de conversion entrainait un changement quant au régime financier prévu pour les catastrophes naturelles. Ainsi ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés ... dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions à l’avenir, en vu de sa rédaction ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l'homme et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... d’abord d’apporter quelques précisions à cette notion. La notion de GmbH & Co. KG, qui tient lieu ... notamment de ses avantages en termes de fiscalité, en France elle reste quasiment inexistante en pratique bien ... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la ... les pays admettent que lorsqu’une personne (C) succède aux droits d’une autre (B), droits nés d’un contrat qui ... Dans les autres pays, la solution est jurisprudentielle (Etats-Unis, Belgique, France, Allemagne, Suède, Suisse) ou ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire