La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... House Ltd de 1947. [8] Le principe prévoit que si une personne (le créancier) effectue une promesse et qu’une autre personne se fonde sur cette promesse, le créancier est ... estopped ” à revenir sur sa promesse même si l’autre personne n’a pas fournit de consideration. (dans la mesure ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou licencier un salarié en raison de son ... du ECOA, le test McDonnell McDouglas requiert que la personne alléguant une discrimination prouve son ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... » est définie comme une violation de la part d’une personne qui n’a pas conscience ou qui n’a aucune raison ... agit effectivement en violation des droits de la personne qui l’émet) était suffisant pour établir une ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... (a) de la Constitution Californienne qui dispose qu’une personne ne peut être privée de l’égalité de la ... le législateur sous-entend que le mariage entre personne de même sexe n’est pas envisagé. D’autre part, ... d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? ». Les partisans du mariage ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... la porté de l’information, s’il s’agit d’une personne publique ou privé etc. Bien que certains de ce ... à caractère personnel. L’article 17 dispose que “la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du ... qui inclue “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…), ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... un aménagement de la charge de la preuve en faveur de la personne qui, s'estimant victime d'une discrimination, peut ... l'employeur aurait pu être différente en fonction de la personne concernée (Latraverse, Approche comparative du ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à personne en danger. Ainsi, comme en Italie, le médecin en ... la sphère de la capacité (ou incapacité) de la personne » . Par conséquent, concernant les personnes ... devant une commission. Si celle-ci acceptait, la personne devait effectuer huit mois de service militaire ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright