Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... à toute situation remettant en cause la dignité de la personne humaine et qui s’avère attentatoire ou ... de discrimination qui remettent en cause la dignité de la personne humaine et qui soit attentatoires ou restrictives ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... illégitime abus d’une dépendance économiqu... sur une personne pour la persuader de conclure un contrat qu’elle ... lors que « la menace injuste (wrongful threat) d’une personne, par sa conduite ou sa parole, conduit une autre à ... exige que la violence soit de nature à impressionner une personne raisonnable, donc appliquer un test objectif qui est ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue ... de l’audience et des phases préliminaires car une personne n’ayant pas connaissance du droit n’a pas les ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
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... qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou licencier un salarié en raison de son ... du ECOA, le test McDonnell McDouglas requiert que la personne alléguant une discrimination prouve son ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... » est définie comme une violation de la part d’une personne qui n’a pas conscience ou qui n’a aucune raison ... agit effectivement en violation des droits de la personne qui l’émet) était suffisant pour établir une ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... (a) de la Constitution Californienne qui dispose qu’une personne ne peut être privée de l’égalité de la ... le législateur sous-entend que le mariage entre personne de même sexe n’est pas envisagé. D’autre part, ... d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? ». Les partisans du mariage ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... la porté de l’information, s’il s’agit d’une personne publique ou privé etc. Bien que certains de ce ... à caractère personnel. L’article 17 dispose que “la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du ... qui inclue “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…), ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... un aménagement de la charge de la preuve en faveur de la personne qui, s'estimant victime d'une discrimination, peut ... l'employeur aurait pu être différente en fonction de la personne concernée (Latraverse, Approche comparative du ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à personne en danger. Ainsi, comme en Italie, le médecin en ... la sphère de la capacité (ou incapacité) de la personne » . Par conséquent, concernant les personnes ... devant une commission. Si celle-ci acceptait, la personne devait effectuer huit mois de service militaire ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78