Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère ... Ensuite, elle doit soit être délibérée, soit la personne savait ou aurait du savoir qu’il y avait un risque ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la succession (immobilière et mobilière) d’une personne est soumise à la loi nationale de la personne au moment de son décès. En l’espèce, la règle ... La professio juris consiste en la possibilité pour une personne de faire échapper sa succession aux règles ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l'arbitre de bénéficier d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de Grande Instance qui ... va lui permettre d'évaluer la crédibilité de la personne interrogée et de palier les éventuels problèmes ... 383, 384 précise quels sont les cas dans lesquels une personne interrogée pourra se prévaloir de son droit de ...
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... la région, sauf pour Paris évidemment : quelle personne venant de province n'a pas d'a priori bons ou ... de Saint-Denis pourra attirer un plus grand nombre de personne et inverser la direction des flux humains vers ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... à toute situation remettant en cause la dignité de la personne humaine et qui s’avère attentatoire ou ... de discrimination qui remettent en cause la dignité de la personne humaine et qui soit attentatoires ou restrictives ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... illégitime abus d’une dépendance économiqu... sur une personne pour la persuader de conclure un contrat qu’elle ... lors que « la menace injuste (wrongful threat) d’une personne, par sa conduite ou sa parole, conduit une autre à ... exige que la violence soit de nature à impressionner une personne raisonnable, donc appliquer un test objectif qui est ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue ... de l’audience et des phases préliminaires car une personne n’ayant pas connaissance du droit n’a pas les ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... House Ltd de 1947. [8] Le principe prévoit que si une personne (le créancier) effectue une promesse et qu’une autre personne se fonde sur cette promesse, le créancier est ... estopped ” à revenir sur sa promesse même si l’autre personne n’a pas fournit de consideration. (dans la mesure ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou licencier un salarié en raison de son ... du ECOA, le test McDonnell McDouglas requiert que la personne alléguant une discrimination prouve son ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... » est définie comme une violation de la part d’une personne qui n’a pas conscience ou qui n’a aucune raison ... agit effectivement en violation des droits de la personne qui l’émet) était suffisant pour établir une ...