La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... (a) de la Constitution Californienne qui dispose qu’une personne ne peut être privée de l’égalité de la ... le législateur sous-entend que le mariage entre personne de même sexe n’est pas envisagé. D’autre part, ... d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? ». Les partisans du mariage ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... la porté de l’information, s’il s’agit d’une personne publique ou privé etc. Bien que certains de ce ... à caractère personnel. L’article 17 dispose que “la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du ... qui inclue “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…), ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... un aménagement de la charge de la preuve en faveur de la personne qui, s'estimant victime d'une discrimination, peut ... l'employeur aurait pu être différente en fonction de la personne concernée (Latraverse, Approche comparative du ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à personne en danger. Ainsi, comme en Italie, le médecin en ... la sphère de la capacité (ou incapacité) de la personne » . Par conséquent, concernant les personnes ... devant une commission. Si celle-ci acceptait, la personne devait effectuer huit mois de service militaire ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... témoignage et des déclarations antérieures de la même personne affaiblissent la crédibilité de son témoignage ... et Politiques (PIDCP) ratifié par le Liban: «toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine ... peut comparaitre pour raison d'indisponibilité (décès, personne disparue ou non en mesure de témoigner oralement ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... l’inexécution peut simplement avoir trouvé une tierce personne prête à payer plus pour le même service. Par ... c’est pour poursuivre le même contrat avec une tierce personne à moindre prix, à condition d'indemniser son ... de ses obligations pour conclure avec une tierce personne. L’efficacité économique retirée par les ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... l'origine ethnique et la citoyenneté à l'état d’une personne. Ainsi, un citoyen « russe » n'a pas forcément ... comme auteur quelqu’un d’autre qu'un grazdanin (une personne physique) comme auteur (article 1228 du code civil ... terme grazdanin utilisé dans le code est synonyme ici de personne physique et non pas de citoyen qui est une autre ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels