Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... témoignage et des déclarations antérieures de la même personne affaiblissent la crédibilité de son témoignage ... et Politiques (PIDCP) ratifié par le Liban: «toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine ... peut comparaitre pour raison d'indisponibilité (décès, personne disparue ou non en mesure de témoigner oralement ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... l’inexécution peut simplement avoir trouvé une tierce personne prête à payer plus pour le même service. Par ... c’est pour poursuivre le même contrat avec une tierce personne à moindre prix, à condition d'indemniser son ... de ses obligations pour conclure avec une tierce personne. L’efficacité économique retirée par les ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... l'origine ethnique et la citoyenneté à l'état d’une personne. Ainsi, un citoyen « russe » n'a pas forcément ... comme auteur quelqu’un d’autre qu'un grazdanin (une personne physique) comme auteur (article 1228 du code civil ... terme grazdanin utilisé dans le code est synonyme ici de personne physique et non pas de citoyen qui est une autre ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... à l’étude était une entité légale différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française ... diligence ( duty of care ) existe à l’égard de toute personne se trouvant dans une sphère de responsabilité. La ... Paris Dauphine - Paris IX, 2014. Gridel Jean-Pierre. La personne morale en droit français. In: Revue internationale ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... pour empêcher l’utilisation abusive par une autre personne de son œuvre protégée par le droit d’auteur. ... concernant l’exception de décompilation. Ainsi, si la personne concernée disposait au préalable des informations ... indispensabilité. Excepté la situation dans laquelle la personne effectuant la décompilation a une intention claire ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... à l’étude était une entité légale différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française ... diligence ( duty of care ) existe à l’égard de toute personne se trouvant dans une sphère de responsabilité. La ... Paris Dauphine - Paris IX, 2014. Gridel Jean-Pierre. La personne morale en droit français. In: Revue internationale ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une (…) personne morale, son administration centrale ». La ...