Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... En droit français, la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais également le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... adoptée par le Congrès, elle permettrait à toute personne de reproduire et même commercialiser une oeuvre ... légale, était initialement destinée à indiquer que la personne publiant ou diffusant l’œuvre n'en est pas son ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... ou permanente d’une ou plusieurs activités de la personne concernée, une amende civile plafonnée pour chaque ... «Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années après la cessation ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... la possibilité d’exprimer tout processus interne à la personne, comme les sensations, les sentiments, les ... présentés pour le corps, la vie ou la liberté d’une personne. Au-delà de cette exigence, certains Länder ... régionale. La surveillance acoustique doit concerner une personne soupçonnée d’avoir participé à l’une des ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... simple et universelle de ce qu’est un migrant : une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est ... naissance ou de résidence habituelle dans le cas d’une personne apatride. Enfin, le troisième avantage de cette ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... ce terme toute information permettant d’identifier une personne physique. En France, c’est une autorité ... diffusion d'informations relatives à la vie privée d'une personne sans son accord sont interdites. ». Il va de pair ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui jouit de ses droits moraux qui sont attachés à sa personne. Le droit moral français est plus vaste que celui ... « que le droit moral de l’auteur est attaché à la personne de l’auteur, qu’il emporte droit absolu au ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contenu illicite et précis objectivement apparent à une personne raisonnable ». La différence réside donc dans le ... de l’aveuglement volontaire s’applique lorsqu’une personne a volontairement ignoré des faits et circonstances ... permet d’engager la responsabilité d’une telle personne en assimilant cet aveuglement volontaire équivalent ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... offre sur la totalité des titres naît dès lors qu'une personne agissant seule ou en concert détient directement ou ... des titres en informant l'AMF dès lors que cette personne, physique ou morale, viendrait à acquérir plus du ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des demandeurs d’asile que sur les réfugiés en personne, et nous étudierons les réformes qu’ont put ... des demandeurs d’asile que sur les réfugiés en personne, et nous étudierons les réformes qu’ont put ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile