Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... à l’étude était une entité légale différente de la personne physique qui la gérait. La jurisprudence française ... diligence ( duty of care ) existe à l’égard de toute personne se trouvant dans une sphère de responsabilité. La ... Paris Dauphine - Paris IX, 2014. Gridel Jean-Pierre. La personne morale en droit français. In: Revue internationale ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une (…) personne morale, son administration centrale ». La ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... preuves révélatrices de l’état d’esprit d’une personne à un instant t ou les déclarations faites sous le ... dans la mesure où « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé ... l’individu. N’est pas protégé « tout ce qu’une personne expose au public en connaissance de cause ». ainsi ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... dispose que « nul ne peut refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de ... de causalité entre le traitement défavorisé de la personne en question et le principe du § 1 AGG qui vise à ... ni une atteinte particulièrement grave au droit de la personne ni un dénigrement du salarié. Il faut noter que la ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Le CRPLA définit d’abord l’enfant comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans ... du CLRPA. La réforme définit l’adolescent comme toute personne âgée de 14 à 18 ans. Le cabinet de l’union a ... cette loi, l’enfant est également défini comme toute personne n’ayant atteint l’age de 14 ans. La réforme ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... souvent jusqu’à ce que leurs effets destructeurs sur la personne puissent être médicalement constatés, ce qui, ... de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou avec l’accord ... probatoire au refus du prévenu à se soumettre au test. Personne ne peut s’empêcher de penser, et le juge n’y ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... attribuant un régime d’indivision des droits. Toute personne ayant contribué à la création de l’œuvre peut ... , celle-ci est créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui édite, publie et divulgue ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... En droit français, la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais également le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires