Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une personne nommée constituant, dont l'objet est de placer ... des procédures collectives prévoit que toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... loi a aussi posé une interdiction totale d’extrader une personne ayant été jugée in abstentia (Article 20 de ... 21 de l’Extradition Act 2003 semble inviter la personne demandée à soulever des critiques quant au ... les preuves sur lesquelles reposait l’accusation de la personne demandée, ainsi que l’énoncé détaillé des ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... Cette dernière se définit comme « la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, ... d’agir sans désavantager injustement une autre personne ou de s’acquitter d'une promesse d’agir, quand ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... ou l’achat de marchandises pour le compte d’une autre personne (le mandant), est un agent commercial. Une société ... situations où l’agent aurait des obligations envers une personne qui seraient incompatible avec les devoirs qu’il a ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... est loin d’être dépeint dans le film comme une personne joyeuse. Brian Singer s'est donné pour mission de ... militait contre le trop grand intérêt porté à sa personne et celui trop faible porté au groupe et à sa ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable afin de pouvoir éventuellement les ... du fait du manque de voie de recours effectifs pour la personne qui a ou aurait fait l'objet de la surveillance et ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la directive, le ressortissant de pays tiers est toute personne n’ayant pas la citoyenneté d’un des Etats ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... quant à la possibilité de l'Allemagne de juger une personne s'étant rendue coupable d'un crime proscrit par le ... Peter Lang, 2002, p. 98). La difficulté de condamner une personne pour génocide, d'après le droit allemand, réside ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne