Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la ... le droit à l’assistance juridique lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès ... indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... et 1901 du Code civil espagnol ; mais également dans la loi 1/2000 relative à la procédure civile ou encore la loi ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ... de la directive, le droit anglais fait encore une fois preuve d’un grand libéralisme en appliquant les standards ... 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à un licenciement ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... non-cumul - Négligence Le droit de la Common Law, du fait de l’identité potentielle des fautes contractuelle et ... voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation du préjudice ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du ... et doit, par rationalité économique, transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... manière les modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du ... présume pas. Il faut donc prouver l’acceptation et la preuve incombe à celui qui l’invoque. Un employeur ne peut ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. Pourtant, dans cette optique plusieurs ... (ce délai était de 50 ans post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels