Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ... de la limite d’âge au travers du § 307 I, II BGB (Code civil allemand) n’a pas lieu [37] . Concernant enfin les ... Mot-clés:
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des décisions ... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... seule était très incertain. Après le passage de la loi, « codifiant de la façon la plus large l’univers ... entre les deux marques, la proximité des produits, la preuve d’une réelle confusion, la bonne foi du défendeur ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ... preuves produites lors d'un procès. Ainsi, le système de preuve légale consiste en une tarification préétablie des ... de jurés, après qu'ait été établie cette institution dans la République (…) ». Cependant, jusqu'à présent, ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... occasion pour présenter dans un délai de 10 jours, la preuve de son innocence. L’efficacité de cette procédure ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... anticoncurrentiel fautif jouent un rôle décisif dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est ... de la concurrence on compte les sanctions de type pénal, civil, et professionnel. Elles aussi servent les deux ... amendes d’un montant inférieur au plancher fixé par la loi. Bien que la publication par le FAS et l’Autorité de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... fait que le terrorisme est définitivement d’actualité dans ce pays.[1] Il sera ici question des mécanismes mis en ... guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne