Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... devenir significatifs et bénéficier d’une protection juridique car les consommateurs s’associent avec la marque ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou ... indienne, qui tire ses sources de la reconnaissance juridique de groupes ayant à la base des caractéristiques ... OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de "creamy layer", introduit dans la ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... numérique. B. Vers une reconnaissance - le cadre juridique permet-il de reconnaitre un tel droit? ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime juridique italien et de mieux le comprendre au vu d’une ... du harcèlement moral a permis d’élaborer un régime de protection que les pays étaient en devoir de donner aux ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du principe ... de soumettre leur projet à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système ... 16 mars 2018. Ce projet visait à perfectionner l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision ... 95 arrêt Garçon et Nicot c. France). C’est ainsi sous son volet « vie privée » que la Cour applique cet ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles ... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... gestion du plastique à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »). Depuis, on ... L’exigence d’une revendication professionnelle sous-entend une revendication de l’individu. Mais peut-elle ... Mot-clés:
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... de l’Homme (CEDH) qui constitue sûrement le système juridique le plus développé au monde en matière de droits ... américain. Dans de tels cas, les prisonniers sont placés sous la responsabilité du Président des Etats-Unis qui, en ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture