L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ... a common understanding, 2006, Environmental Law Review). Sous couvert de droit de l’environnement,  ce serait donc ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... relèvent notamment des instruments fondamentaux de la protection internationale et européenne des droits de ... de 2006, par. 35), alors qu'il ne devrait y recourir que sous certaines conditions et à certaines fins.   La ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... pour laquelle il convient de partir du problème juridique commun à tous les pays ayant adopté le say on ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... sources conventionnelles est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors ... la notion d’aliments. Ceci est source d’insécurité juridique et favorise le forum shopping. B. Des conditions de ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ... La Cour de Cassation n'a cependant pas définit la nature juridique de la prise d'acte, en se contentant de relever que ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France qu’en Italie veut que le ... « à son avantage ou dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du décret-loi 231-2001). Le droit ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... 1933. Il s’agit d’une part de compléter le cadre juridique de l’avortement (§§ 218 ff. Strafgesetzbuch ) ... doit être d’assurer, directement ou indirectement, une protection effective de la vie prénatale (BVerfG, jugement, ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... responsabilités contractuelle et délictuelle. En quoi et dans quelle mesure les approches du droit français et du ... que le droit français a posé un principe de non-cumul. Dans l’affaire DeLanney, la Cour d’appel, censurée par ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... qu’un projet d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en droit français ... loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, «sous réserve des dispositions législatives particulières, ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... rire, c’est probablement parce que celle-ci correspond, dans un aspect ou un autre, à une certaine perception de la ... ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que ... l'impératif de droits collectifs (derechos difusos) et de protection de l'environnement. Il est naturel que cela se ...