L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... concepts aux critères plus exigeants mais dont la reconnaissance est plus délicate (B) . A. Le choix ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos, de ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... V. Snyder Le présent commentaire vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi ... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... le droit français ne se soit pas plus inspiré du doit allemand, ce dernier imposant que le plan opère les mesures ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... Ceci apporte une précision pour le droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et des biens et au maintien de la tranquillité ... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... leur audience. Les juristes, aussi bien français qu’allemand, ont tenté de trouver un juste équilibre entre la ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de l´Etat ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange