Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du ... par l’internationalité d’une liquidation. Outre la reconnaissance du jugement étranger se posent les problèmes ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... sur le féminicide [10]  », cela impliquant aussi une reconnaissance implicite de ce terme même dans un contexte ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... trois systèmes juridiques :  européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la société fabricant les ... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... et de la place qu’occupe véritablement la souveraineté des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ... l’état de la technique dans de nouveaux domaines et la reconnaissance réciproque des résultats de la recherche et ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... taxe sur les PPP. A travers la création du fonds, on a la reconnaissance d’un sujet déjà très débattu en ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... peine un mois la décision du conseil constitutionnel allemand marque comme il l’a déjà été dit une belle ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... chasser l’obscurité en éclairant le ciel nocturne avec des lumières artificielles. Le sujet de la pollution ... nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la pollution lumineuse et la ...