Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de telle reconnaissance, tandis que 29 Etats membres assujettissaient ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... de responsabilité ». 2. Un critère pour le juge Cette reconnaissance par la loi de sphères d’influence et de ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... du Tribunal Constitutionnel allemand en ce qui concerne la reconnaissance des différences de traitement. Dans une ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi ... Une série de scandales financiers au début des années 2000 est à l’origine, en France et aux ... plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La tendance que l’on observe montre ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ans plus tard et ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules . La procédure de discovery , ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais ... été étendue, dans ces deux pays, à l'ensemble des victimes de discrimination, c'est-à-dire personnes ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... libre, notamment lorsque l’intérêt public exige des restrictions. Ainsi, les Gouvernements peuvent ... arguments de taille. Le New York Times a fait valoir le droit de la presse d’informer, en vertu du Premier ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... prise par l’entreprise. Le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une exigence entrepreneuriale résulte ...