La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de la Constitution. Selon l’ordonnance, ce refus de reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... la Commission résident en grande partie dans une simple reconnaissance des faits et dans la recherche de mesures à ... cette déclaration, on retrouve des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... des communications interceptées sur la base du modèle francais. Vers une solution plus conforme aux principes de ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des ... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... s’il aurait tranché dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord d’étudier les ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... En raison de la globalisation et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est ... il conviendrait de poser une véritable définition des secrets industriels à protéger (I). Ensuite, il serait ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de telle reconnaissance, tandis que 29 Etats membres assujettissaient ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... de responsabilité ». 2. Un critère pour le juge Cette reconnaissance par la loi de sphères d’influence et de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... du Tribunal Constitutionnel allemand en ce qui concerne la reconnaissance des différences de traitement. Dans une ... Mot-clés: Constitution / Allemagne