La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... en a proposé une: « Les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours ... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de l’exigence ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... assied l’implication du producteur et permet de lever des financements externes auprès d’acteurs publics ou ... budget de pouvoir produire un film. Le completion bond allemand repose donc sur une assurance garantissant ... contractuelle de créance, transférant au créancier un droit réel sur les flux financiers futurs générés par ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués de manière importante ... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... ayant assisté aux scènes de violences du couple. La reconnaissance de ce nouveau délit peut donc être saluée, ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... effet été abolies. Ce billet propose un examen critique des régimes appliqués en droit français et anglais de la ... est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... cautionnement présente, en droit français comme en droit allemand, un caractère impératif. Le § 767 BGB en est ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne