Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, et la ... ne permettaient pas de déduire un lien de causalité entre la mesure en question et le but recherché, la Cour a ... qu’ils permettraient d’améliorer la communication entre les différents médecins et services au sein d’un ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire s’applique à des rapports de droit entre des personnes dont l’une n’était pas partie au ... prévaloir contre l’autre, pour tout ce qui concerne la relation contractuelle qui s’est établie entre eux, que ce soit à la suite d’un décès, d’une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à déterminer quel est le droit ... contraire, les tribunaux, fort attachés à l’analogie entre loi étrangère et fait, ont affirmé à plusieurs ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... dans le cadre d’une procédure de retour antérieure, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit ... L’arrêt soulève ainsi la complexité de la relation entre la mise en œuvre de la politique européenne ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... dite « provisoire ». Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni ... de celui-ci dans la réalisation de tout type de relation de travail ou activité professionnelle ». Pour la ... ans. C’est en réunissant ces trois éléments que la relation contractuelle sera suspendue. En ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de prouver les faits générateurs de l’extinction de la relation de travail soit parce que ceux-ci supposent une ... légitime d’extinction de rupture unilatérale d’une relation de travail prise par l’employeur, soit parce que ... du Tribunal Constitutionnel, du 22 juin 1989, 114/1989, entre autres). b) La preuve contraire par le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... altèrent ou transforment les aspects fondamentaux de la relation de travail de telle manière que ceux-ci deviennent ... la possibilité de voir d’autres aspects de la relation de travail donner lieu à une qualification de ... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... États qui l’auront ratifiée. Afin que cette Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée ... c’est très largement sur la base des points agréés entre les délégations française et britannique qu’un ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... paye la totalité des créances résultant des relations entre les parties (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de ... couler de l’encre. Cette décision approuve l’accord entre la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à ... est symbolique de la pratique des règlements amiables entre les parties existante aux Etats-Unis. Derrière la ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies