Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... italienne en ce qu’elle établit un lien direct entre urgence de situation litigieuse et durée inévitable ... « qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne ... le droit français n'a pas prévu cette séparation entre deux allocations chômage qu'on peut constater en ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... mais il est superflu dès lors que la confiance entre l’employeur et le salarié ne peut plus être ... « Employeur : exploiteur et profiteur » ; la relation de travail est comparée au servage et enfin il ... - www.juris.de Droit du travail MBDE Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, elle touche à la question des rapports entre le droit international et le droit interne et à la ... à régler le litige mais bien à maintenir l’équilibre entre les parties avant que la Cour ne rende sa décision ... acceptée par le droit américain. Un immense décalage entre le droit international et le droit américain existe ...
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Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... ou en le modifiant substantiellement. La coopération entre régulateurs se poursuivra, mais le FCA disposera de ... en instaurant une procédure d’aiguillage des poursuites entre répression administrative et pénale. Désormais, le ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la ... forte confiance mutuelle est nécessaire entre les associés, dès lors que chacun d'entre eux exerce une influence notable sur la société, du ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de groupe du fait d’une décision prise par l’un d’entre eux. Par conséquent, le seul moyen pour que la ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ... 223, S, du CGI et article 25.2 du Code fiscal. 22 Voir, entre autres, lettres du Ministère des finances du 7 mars ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne (Affaires Marckx 13/06/79 et Pakelli 25/04/83 entre autres). Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont ... Le Tribunal estime que cette réparation « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une ... afin qu’il rétablisse une articulation plus adaptée entre les juridictions espagnoles. Une déclaration du TC ...