La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux ... loi LCEN). Cela s’explique notamment par l’équilibre entre «  le droit de propriété intellectuelle, la ... banni de Twitter et de Facebook : les réseaux sociaux entre laxisme et censure » (11 janvier 2021), consulté le ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... des mineurs à témoigner, cette loi pose une distinction entre la situation où l’enfant prête serment et celle où ... sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ce qu'on leur a raconté. En outre ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre investisseur averti/non averti, qualifié/non ... informations à la charge de l’émetteur,  portant entre autres sur sa situation financière, l’enregistrement ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... d’effectivité du droit international. L’articulation entre les différents ordres juridiques revêt ici tout son ... possibles. La Cour veille donc à ce que l’interaction entre les ordres juridiques international et interne assure ... auprès du parent lésé est en mesure d’affecter leur relation de manière irréversible (Affaires Maire et ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... femmes). La seconde loi, de 2007, traite de l’égalité entre Hommes et Femmes.   Par ailleurs, en 2007, le Décret ... externe. Ils sont alors réalisés par des personnes sans relation de travail avec l’entité. Il existe, par exemple, ... institué par l’Organisation Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. La difficulté réside dans ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... de la banque était flottante. D’après le contrat entre la banque et la société, cette dernière devait ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement ... forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races” et en particulier à “prendre des ... de non-ressortissants soupçonnés d'activités en relation avec le terrorisme en instance d'expulsion du ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal ... ce principe, les tribunaux allemands peuvent connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes ... pénale. Afin de trouver un compromis entre la règle française de l’imprescriptibilité de ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... en question peuvent expliquer certaines différences entre l’article 6 CESDH et les dispositions équivalentes ... de la CPI (RPE) semblent régler les éventuels conflits entre des droits de l’accusé et la sécurité des ... « fonctionnement » de la CPI : il s’agit de la paix entre les peuples ! C’est forts de la conscience de cet ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... impliquées dans la procédure. Il existe une différence entre la France et l’Allemagne quant au choix des instances ... prononcés. Lorsque l’employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés les représentants du personnel sont ... de consultation, de réels efforts de coopération entre employeurs et salariés sont demandés (§17 II 2 ...