Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... en matière d’emploi. Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la ... relatives à la protection du salarié licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit ... En effet, conformément à l’article 249 § 3 TCE, l’Etat a le choix des mesures de transposition ; ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la proportionnalité de l’ingérence de l’Etat, qui est une règle fixée par la CEDH .] La Cour ... une jeune fille de treize ans décide d’avorter de son plein gré. Sauf que notre directeur de journal, ... a été reporté au 14 mai 2014 prévoit une réelle immunité pénale du journaliste à la condition que ces ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. ... ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, ... n°1). Cet article dispose que : « Dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ce ... également posé au sein de l’Europe communautaire avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui ... 1 1e juillet 1995 , sont protégés dans au moins un Etat membre dans le cadre de l’application des dispositions ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... dans le cadre de leur revendication publique par l’Etat d’origine, est problématique à de multiples niveaux. ... fois gain de cause pour la restitution d’antiquités de son patrimoine culturel. L’étude de droit comparé ... reconnues mais ne peuvent être appliquées et mises en exécution par le juge. La nécessité de distinguer entre ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle avec l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d ... portion utilisée par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... lancer un appel à la grève doit s'assurer de la bonne exécution du « ballotting », c'est à dire d'un vote ... d'injonction de l'employeur, puisse faire valoir l'immunité attachée à ce qui lui est reproché (rupture de ... était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ayant pour but d'exercer ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... amparo . Cette dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste ... cas justifier une mesure de l’employeur en cours d’exécution du contrat de travail ni un licenciement. ... discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le résultat de cette directive ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... en droit de la concurrence allemand suite cet arrêt et son impact à la lumière de la théorie des jeux (A). Puis ... d'un cartel, qui aurait pu inciter à une non-coopération avec les institutions. Pour cela, il a décidé d'empêcher ... Mot-clés: