L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à ... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... Ainsi, cette décision semble peu convaincante en ce que l'immunité accordée aux femmes en général rompt le ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage ... et la politique menée de façon générale par l’Etat français. Au Royaume-Uni, les Gens du voyage sont tout ... relations entre personnes de différents groupes raciaux. Son devoir était d’avoir égard de la nécessité ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette ... positif dans ce cas précis. On peut illustrer cette idée avec un exemple : en matière de droit d’auteur, les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la rapide avancée des technologies, le partage et la ... la non-conformité de nombreux aspects de la loi DPA et de son application par les tribunaux britanniques, notamment la ... traitement de données concernant la population de cet Etat alors même que le responsable du traitement est établi ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... la direction de la marine marchande espagnole refusa son entrée dans un port de la côte nord, préférant la ... 2016, p. 412, 991), et 254 de la loi des ports de l’Etat et de la marine marchande espagnols, Ley de Puertos del ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... sur la raison de cette divergence d’interprétation avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 ... des termes inhabituels se devait de les signaler à son cocontractant. En dehors de ce cas spécifique, si les ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... est mentalement malade ou si sa maladie risque d’engager son pronostic vital. Un ajournement de peine est en ... si son état physique semble incompatible avec l’exécution de celle-ci. À l’inverse, une simple suspension ... une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement de la justice et ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou qu’elle met fin à un « trouble ... ou à la procédure et qu’il ne poursuivra pas l’exécution du crime reproché ou d’un « crime connexe ... plus d’ivoiriens à la CPI [40] , mais à un Etat géographiquement proche du siège de la Cour [41] . ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... doit profiter à l’accusé in dubio pro reo . Chaque Etat doit donc concilier à la fois ces impératifs au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement ... tandis que les tribunaux espagnols pratiquent avec précaution le jeu de la preuve indiciaire (a), le ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et en droits), et instaure différentes garanties que l’Etat doit apporter aux citoyens. Parmi ces garanties sont ... libre de contamination). L’article 19 forme avec l’article 13 (droit de suffrage) un véritable ... en violation de la Constitution ou de la loi, ou qui voit son droit à la liberté personnelle affecté, de se ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili