La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... innovation.   Introduction.             Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... pas la loi nationale à les réintroduire. D’approche semblable, les Principes UNIDROIT et les Principes ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... dans notre pays.     Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... de notre époque. D’ailleurs la loi PACTE adopte une approche purement utilitariste visant à promouvoir ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. L’approche du concept semble intéressante dans une perspective ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... où la technologie est déployée (§104). Cette nouvelle approche de la surveillance, aussi tempérée soit-elle, se ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions ... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... matière ces dernières années. Nous observerons donc une approche chronologique de la situation. Dans un premier temps ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... droit américain a choisi avec l’ exclusionary rule une approche punitive, le droit français a lui préféré une ...