L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... à ce problème. Bibliographie : Doctrine de langue allemande : Internationales Wettbewerbs- und ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 sur le rapport annuel de gestion, garantie de la transparence financière, des ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... les immeubles étaient ou non couverts par la directive. Faute de définition dans le texte de transposition, le juge ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert illicite de déchets, ... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... est souvent très chère, ceux qui s’occupent de la gestion de déchets préfèrent les transférer de manière ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... découvert au musée d’art moderne de la ville de Paris, dans une exposition qui lui était entièrement consacrée, ... être d’accord. C’est découvrir qu’être une femme allemande née dans une famille bourgeoise à la fin du XIX e ... à Londres puis à Berlin, mais en 1889, elle s’installe pour de bon dans la colonie d’artistes de Worpswede. Ce ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) ... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La notion de génocide se trouve systématisée dans l’urgence après la IIème Guerre Mondiale malgré ... Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ... ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ...
Mot-clés:
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... une opération chirurgicale. Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des ... en France, qu’il y ait un lien de causalité entre la faute, ici le défaut d’information, et le dommage, ici les ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Donner plutôt suite à une mesure légale d’instruction pour y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que ... nécessaire pour replacer le litige particulier dans un contexte plus général » (Canivet G., "L’amicus ... la fin des années 1980, un auteur de procédure civile allemande, Hedibert Hirte, s’est interrogé sur ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... elles doivent être chargées au moins temporairement dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les ... prévue. Une tendance de la doctrine et de la pratique allemande est toutefois d’adapter l’interprétation des ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon