La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
Brigitte Schulz Résumé : Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... légale de sa personnalité. Ainsi, la loi fondamentale allemande protège dans une certaine mesure les individus ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place délibérément le fardeau de la lutte ... Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de ... la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences ... de conditions d’application de la protection dans la loi allemande afin de déterminer si ces nombreux critères ne ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... voici le point de départ des auteurs de « Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie ... de conscience du sort animal. Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort ... homme / animal, sa coexistence dans notre société, son intégration, sa place exacte, son rôle, en ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s ... est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques au moment de son entrée en ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s ... est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques au moment de son entrée en ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème. La surveillance de sécurité ... une surveillance secrète découle de l’article [34], faute de quoi l’article 8 risquerait de perdre toute ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au ... Depuis quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire ... qualification de génocide, demandée par les plaignants, pour qualifier les faits commis durant la dictature ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... du client vis-à-vis du code secret, ce qui est une faute lourde. Le BGB actuel ne dispose quasiment d’aucune ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne