Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... démontre que l’absence de précision quant au cadre des fouilles conduit les agents à user ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions ... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ... la supériorité du droit communautaire dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de ... Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches Strafrecht, Prof. Dr. Helmut ...
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Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... au travail depuis l’adoption de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de ... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux au ... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... Mot-clés:
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... « Cour constitutionnelle italienne. » Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... Julie, La responsabilité des juges ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... qui encourage les relations maritales stables et offre un cadre optimal pour élever des enfants. Le 4 août 2010, le ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... de la concurrence rebelle à la conceptualisation , Revue internationale de droit économique, 2009/3 (t. XXIII, 3), ...