Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... souci d’export du droit français notamment dans un cadre européen. [15] Un autre argument en faveur de cette ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ... française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... l’adoption de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informa- tions extra-financières et ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ... l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande sur les congés (« Bundesurlaubsgesetz », BUrlG), les ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé ... « un échantillon musical qui peut être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation permet ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... Constitution nationale (C.J.C.E., 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ce qui est vrai d’un ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive ... demanderons à cet égard si l’article 6 de la directive sur les programmes d’ordinateur est témoin d’une ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas ... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... tribunal arbitral auprès de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris à payer une indemnisation d’un ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire