Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... composantes de la confidentialité et en même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que principe ... en limiter la portée en affirmant la nécessité pour les parties de démontrer l'existence d'un tel principe ... la validité de clauses de confidentialité dès le contrat initial ou lors de la survenance du litige. La ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories d’une liste annexée à la ... religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la ... les biens immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles par un arrêt de la Chambre ...
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Union Referendum Act 2015 fut présenté au Parlement pour préparer la tenue du référendum. Son résultat ... (II). I. La prérogative royale, vestige d’un temps révolu ? Origines et application dans l’arrêt ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique ... de la violation des obligations de notification et de suspension prévues à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au ... française : lorsque celle-ci ne stipule pas un contrat de prestations de services, elle peut gérer le SIEG ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... la similitude des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer ... pas de nature à contraindre le juge communautaire. Le temps semble lui avoir donné raison : Le juge communautaire ... le juge communautaire refuse dans un deuxième temps de se porter garant de son respect. En effet il ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... il ne restait plus qu’à élaborer le catalogue. Pour ce faire, les créateurs de la Cinetek demandèrent à ... des réalisateurs » opère dès lors un vrai travail de collectionneur : retrouver les films proposés ... un dédale en expansion. En effet, la Cinetek oeuvre à un travail de patrimonialisation qui ne se réduit pas à la ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de grande liberté, représente une menace considérable pour ces droits d'auteurs. Cet outil de communication ... aucun but lucratif, a été amenée dans un premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à ... l’œuvre lorsqu'il est démontré qu'ils ont signé un contrat licite et valide avec un prestataire de service de ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué l´enfant ... unies, institués par les Conventions nommées plus haut. Pour cette raison, il semble approprié de mentionner ici des ... de l’article 3 et 6, reste donc une aubaine pour les juges de la Cour. II. Une remise en cause ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... Cour d’appel avait imposé aux demandeurs d’asile LGBT pour rejeter leur demande. La Cour suprême casse l’arrêt ... peut effectivement se prévaloir de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par ... mongole, la faisait appartenir à un groupe social. Pour déterminer l’appartenance à un groupe social, le ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la recherche d’outils internationaux efficaces pour protéger des œuvres personnelles était acceptée par ... contrer cette dérive, il a été question dans un premier temps de signer des accords bilatéraux ce qui a eu pour ... s’agisse : « d’empreinte personnelle », « de travail purement personnel » (Civ. 27 mai 1942) ou ...