ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... devraient comme l’Espagne réaliser le « deuxième travail d’harmonisation ». A l’heure où tous les ... à domicile (directive 85/577/CEE), sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CE) ou ... d’information, du droit de rétractation, et du contrat de vente. Son champ d’application serait non ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... Il convient donc d’étudier dans un premier temps les normes qui viennent sanctionner un éventuel ... minoritaires (I) . L’analyse portera dans un second temps sur les processus de ratification du projet de fusion ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'observateur au sein de l'Organisation Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de ... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... et travailleuses domestiques, mais dans un laps de temps beaucoup plus rapide, cette Convention adoptée en 2011 ...
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Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en France. Malgré des missions ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers ... Nous répondrons à ces interrogations en trois temps : nous verrons tout d’abord que les deux ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété ... dans le « cache » du serveur. Mais la plupart du temps ces données sont effacées à la fin du visionnage du ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... téléversé sur les réseaux sociaux, en particulier en temps de conflit armé avec des possibilités restreintes ... qu’un procès équitable ait pu avoir lieu entre temps. Le 23 juillet 2019, aux Pays-Bas [18] , un ancien ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... entreprise allemande ont été licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été ... soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) d’Osnabrück ... – le § 14 Al. 3 Phr. 4 de la loi sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée ... Mot-clés: licenciement / âge
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... et automatique (art. 102 al. 5 Accord EEE). Cette suspension s’applique à tous les Etats parties ... Toutefois, ce scénario est peu probable étant donné le temps imparti pour la recherche d’un accord (AZIZI, p. ... l’AELE. Partant, il paraît douteux qu’une relation de travail très fructueuse entre les deux Cours puisse ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois ... ces opérations sur le territoire français. [13] C’est pour ces raisons que l’Allemagne a posé l’interdiction ... [15] Cet allongement permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... double sanction en vertu du DMA et des règles nationales pour ces géants du numérique. La coordination entre la ... de la concurrence [Document de référence - Groupe de travail sur le droit des cartels, Digital Markets Act] ; ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act